{"title-block":{"case-number":"1975-11-27/","document-number":"1975112752","full-title-fr":"27 NOVEMBRE 1975. -  ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section III du titre I du budget du Ministère des Finances pour 1975 et destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de la hausse éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,2,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,11,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section III du titre I du budget du Ministère des Finances pour 1975 et destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de la hausse éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/11/27/1975112752/justel"}