{"title-block":{"case-number":"1975-11-20/01","document-number":"1975112001","full-title-fr":"20 NOVEMBRE 1975. - Arrêté royal étendant aux personnes de nationalité étrangère l'application des dispositions de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés. (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté flamande par (AEF 1991-07-24/33, art. 57, 002;  En vigueur :  01-04-1992)) - (NOTE 2 : en ce qui concerne le territoire de la région de langue française, abrogé par ARW 1998-01-22/48, art. 4;  En vigueur :  15-03-1998) - (NOTE 3 : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2000-02-25/36, art. 91;  En vigueur :  01-07-2000) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 08-06-2000)","modifies":[],"page-number":37,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,1,1],"source":null,"starts":[[[1976,1,1],""]],"title-date":[1975,11,20],"title-fr":"Arrêté royal étendant aux personnes de nationalité étrangère l'application des dispositions de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés. (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté flamande par (AEF 1991-07-24/33, art. 57, 002; En vigueur : 01-04-1992)) - (NOTE 2 : en ce qui concerne le territoire de la région de langue française, abrogé par ARW 1998-01-22/48, art. 4; En vigueur : 15-03-1998) - (NOTE 3 : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2000-02-25/36, art. 91; En vigueur : 01-07-2000) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 08-06-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/11/20/1975112001/justel"}