{"title-block":{"case-number":"1975-11-08/","document-number":"1975110801","full-title-fr":"8 NOVEMBRE 1975. -  LOI portant approbation des actes suivants : 1. a) Protocole signé à Luxembourg, le 13 avril 1962, concernant la création d'Ecoles européennes, établi par référence au Statut de l'Ecole supérieure signé à Luxembourg le 12 avril 1957; b) Protocole relatif à l'application provisoire du Protocole concernant la création d'Ecoles européennes, signé à Luxembourg le 13 avril 1962; 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil supérieur de l'Ecole européenne, signé à Bruxelles le 12 octobre 1962","modifies":[],"page-number":1415,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,2,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,11,8],"title-fr":"LOI portant approbation des actes suivants : 1. a) Protocole signé à Luxembourg, le 13 avril 1962, concernant la création d'Ecoles européennes, établi par référence au Statut de l'Ecole supérieure signé à Luxembourg le 12 avril 1957; b) Protocole relatif à l'application provisoire du Protocole concernant la création d'Ecoles européennes, signé à Luxembourg le 13 avril 1962; 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil supérieur de l'Ecole européenne, signé à Bruxelles le 12 octobre 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1975/11/08/1975110801/justel"}