{"title-block":{"case-number":"1975-09-19/","document-number":"1975091904","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 1975. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1975 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le statut de la délégation syndicale","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,11,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,9,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1975 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le statut de la délégation syndicale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/09/19/1975091904/justel"}