{"title-block":{"case-number":"1975-09-09/","document-number":"1975090928","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 1975. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 2 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de la compétence de ladite commission paritaire","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,12,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,9,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 2 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de la compétence de ladite commission paritaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/09/09/1975090928/justel"}