{"title-block":{"case-number":"1975-08-13/01","document-number":"1975081317","full-title-fr":"13 AOUT 1975. - Arrêté royal fixant les modalités de recours exercé par les employeurs contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail. (NOTE : abrogée par L 2010-06-06/06, art. 109, 30°, 003; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2003 et mise à jour au 01-07-2010)","modifies":[],"page-number":13862,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,11,4],"source":null,"starts":[[[1975,12,1],""]],"title-date":[1975,8,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités de recours exercé par les employeurs contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail. (NOTE : abrogée par L 2010-06-06/06, art. 109, 30°, 003; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2003 et mise à jour au 01-07-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/08/13/1975081317/justel"}