{"title-block":{"case-number":"1975-08-13/02","document-number":"1975081312","full-title-fr":"13 AOUT 1975. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2005 et mise à jour au 19-01-2010)","modifies":[],"page-number":12768,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,10,14],"source":null,"starts":[[[1975,10,24],""]],"title-date":[1975,8,13],"title-fr":"Arrêté royal instituant la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2005 et mise à jour au 19-01-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/08/13/1975081312/justel"}