{"title-block":{"case-number":"1975-06-13/","document-number":"1975061304","full-title-fr":"13 JUIN 1975. -  ARRETE ROYAL relatif à la réparation en faveur des membres du personnel des Conseils économiques régionaux, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail","modifies":[],"page-number":11382,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,9,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,6,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à la réparation en faveur des membres du personnel des Conseils économiques régionaux, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/06/13/1975061304/justel"}