{"title-block":{"case-number":"1975-04-21/02","document-number":"1975042108","full-title-fr":"21 AVRIL 1975. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-05-2007).","modifies":[],"page-number":12130,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,10,1],"source":null,"starts":[[[1975,10,11],""]],"title-date":[1975,4,21],"title-fr":"Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-05-2007)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/04/21/1975042108/justel"}