{"title-block":{"case-number":"1975-04-09/05","document-number":"1975040910","full-title-fr":"9 AVRIL 1975. - Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Etat dans l'investissement complémentaire auquel est tenue une entreprise industrielle déjà établie pour le traitement spécial de ses eaux usées.","modifies":[],"page-number":7973,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,6,24],"source":null,"starts":[[[1977,9,1],""]],"title-date":[1975,4,9],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Etat dans l'investissement complémentaire auquel est tenue une entreprise industrielle déjà établie pour le traitement spécial de ses eaux usées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/04/09/1975040910/justel"}