{"title-block":{"case-number":"1975-04-02/33","document-number":"1975040205","full-title-fr":"2 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus des assemblées législatives nationales, communautaires ou régionales ou au bénéfice des présidents de ces groupes <remplacé par AR 16-04-1991, art. 1> (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande, concernant le régime du statut juridique du personnel, par AGF 1995-05-10/33, art. M et par AGF 1995-05-10/41, art. M) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 1998-07-09/37, art. 9;  En vigueur :  01-08-1998) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 1999-05-06/52, art. 406, 18°;  En vigueur :  01-07-1999 et par ARR 2001-07-19/84, art. 416, 20°;  En vigueur :  01-03-2001 et par ARR 2002-09-26/43, art. 416, 20°;  En vigueur :  01-03-2001) (NOTE : Abrogé pour la Communauté française par ACF 2002-03-08/37, art. 9;  En vigueur :  28-04-2002) (NOTE : Abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2003-12-11/51, art. 44, 2°;  En vigueur :  01-01-2004)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2008 et mise à jour au 04-10-2013)","modifies":[],"page-number":4320,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1975/04/02/1975040205_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1975,4,11],"source":null,"starts":[[[1975,4,21],""]],"title-date":[1975,4,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus des assemblées législatives nationales, communautaires ou régionales ou au bénéfice des présidents de ces groupes <remplacé par AR 16-04-1991, art. 1> (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande, concernant le régime du statut juridique du personnel, par AGF 1995-05-10/33, art. M et par AGF 1995-05-10/41, art. M) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 1998-07-09/37, art. 9; En vigueur : 01-08-1998) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 1999-05-06/52, art. 406, 18°; En vigueur : 01-07-1999 et par ARR 2001-07-19/84, art. 416, 20°; En vigueur : 01-03-2001 et par ARR 2002-09-26/43, art. 416, 20°; En vigueur : 01-03-2001) (NOTE : Abrogé pour la Communauté française par ACF 2002-03-08/37, art. 9; En vigueur : 28-04-2002) (NOTE : Abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2003-12-11/51, art. 44, 2°; En vigueur : 01-01-2004)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2008 et mise à jour au 04-10-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/04/02/1975040205/justel"}