{"title-block":{"case-number":"1975-03-28/01","document-number":"1975032809","full-title-fr":"28 MARS 1975. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1987 et mise à jour au 22-07-2013)","modifies":[],"page-number":6444,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,5,23],"source":null,"starts":[[[1975,6,2],""]],"title-date":[1975,3,28],"title-fr":"Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1987 et mise à jour au 22-07-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/03/28/1975032809/justel"}