{"title-block":{"case-number":"1975-03-21/","document-number":"1975032107","full-title-fr":"21 MARS 1975. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les conditions de travail et de rémunération","modifies":[],"page-number":4920,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,4,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,3,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les conditions de travail et de rémunération"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/03/21/1975032107/justel"}