{"title-block":{"case-number":"1975-03-04/01","document-number":"1975030401","full-title-fr":"4 MARS 1975. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la construction et de fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1987 et mise à jour au 21-08-2014)","modifies":[],"page-number":4844,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,4,19],"source":null,"starts":[[[1975,4,29],""]],"title-date":[1975,3,4],"title-fr":"Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la construction et de fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1987 et mise à jour au 21-08-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/03/04/1975030401/justel"}