{"title-block":{"case-number":"1975-01-14/32","document-number":"1975011405","full-title-fr":"14 JANVIER 1975. - Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. (NOTE : Abrogé en ce qui concerne les membres du personnel de la gendarmerie par L 1992-07-24/30, art. 28, 4°;  En vigueur :  01-07-1994. Reste toutefois d'application aux procédures disciplinaires à l'encontre de membres du personnel de la gendarmerie dans lesquelles le rapport introductif a déjà été notifié aux membres du personnel en cause au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1991 et mise à jour au 23-12-2016)","modifies":[],"page-number":1161,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,2,1],"source":null,"starts":[[[1975,2,11],""]],"title-date":[1975,1,14],"title-fr":"Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. (NOTE : Abrogé en ce qui concerne les membres du personnel de la gendarmerie par L 1992-07-24/30, art. 28, 4°; En vigueur : 01-07-1994. Reste toutefois d'application aux procédures disciplinaires à l'encontre de membres du personnel de la gendarmerie dans lesquelles le rapport introductif a déjà été notifié aux membres du personnel en cause au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1991 et mise à jour au 23-12-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1975/01/14/1975011405/justel"}