{"title-block":{"case-number":"1975-01-08/30","document-number":"1975010803","full-title-fr":"8 JANVIER 1975. -  ARRETE ROYAL délimitant, parmi les attributions du Ministère de la Santé publique et de la Famille, les matières où une politique régionale différenciée se justifie en tout ou en partie","modifies":[],"page-number":1623,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,2,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,1,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL délimitant, parmi les attributions du Ministère de la Santé publique et de la Famille, les matières où une politique régionale différenciée se justifie en tout ou en partie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/01/08/1975010803/justel"}