{"title-block":{"case-number":"1974-12-27/","document-number":"1974122701","full-title-fr":"27 DECEMBRE 1974. -  ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":6,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,1,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,12,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/12/27/1974122701/justel"}