{"title-block":{"case-number":"1974-12-12/02","document-number":"1974121204","full-title-fr":"12 DECEMBRE 1974. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité et fixant sa dénomination et sa compétence] <AR 2009-09-20/16, art. 1, 002; En vigueur : 17-10-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1996 et mise à jour au 07-10-2009)","modifies":[],"page-number":4585,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,4,16],"source":null,"starts":[[[1975,4,26],""]],"title-date":[1974,12,12],"title-fr":"[Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité et fixant sa dénomination et sa compétence] <AR 2009-09-20/16, art. 1, 002; En vigueur : 17-10-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1996 et mise à jour au 07-10-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/12/12/1974121204/justel"}