{"title-block":{"case-number":"1974-12-03/","document-number":"1974120328","full-title-fr":"3 DECEMBRE 1974. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant une prime d'équipes pour les ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boucheries, charcuteries et triperies","modifies":[],"page-number":5008,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,4,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,12,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant une prime d'équipes pour les ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boucheries, charcuteries et triperies"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/12/03/1974120328/justel"}