{"title-block":{"case-number":"1974-11-18/01","document-number":"1974111808","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 1974. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle des formulaires et documents nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1984 et mis à jour au 28-07-2000)","modifies":[],"page-number":15321,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,12,21],"source":null,"starts":[[[1974,12,31],""]],"title-date":[1974,11,18],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le modèle des formulaires et documents nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1984 et mis à jour au 28-07-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/11/18/1974111808/justel"}