{"title-block":{"case-number":"1974-11-12/","document-number":"1974111212","full-title-fr":"12 NOVEMBRE 1974. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant les petits chômages à l'occasion d'évènements particuliers accordés aux ouvriers et ouvrières occupés dans des entreprises de transport de choses","modifies":[],"page-number":1236,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,2,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,11,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant les petits chômages à l'occasion d'évènements particuliers accordés aux ouvriers et ouvrières occupés dans des entreprises de transport de choses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/11/12/1974111212/justel"}