{"title-block":{"case-number":"1974-11-12/30","document-number":"1974111201","full-title-fr":"12 NOVEMBRE 1974. _ Arrêté royal du 12 novembre 1974 fixant les délais de préavis dans certaines entreprises relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération. (NOTE : Abrogé en ce qui concerne les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie pour la récupération des métaux (C.P.142.01) ; voir AR 2003-08-26/52, art. 4,  En vigueur :  24-10-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 24-10-2003)","modifies":[],"page-number":542,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,1,18],"source":null,"starts":[[[1975,1,18],""]],"title-date":[1974,11,12],"title-fr":"Arrêté royal du 12 novembre 1974 fixant les délais de préavis dans certaines entreprises relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération. (NOTE : Abrogé en ce qui concerne les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie pour la récupération des métaux (C.P.142.01) ; voir AR 2003-08-26/52, art. 4, En vigueur : 24-10-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 24-10-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/11/12/1974111201/justel"}