{"title-block":{"case-number":"1974-11-04/","document-number":"1974110449","full-title-fr":"4 NOVEMBRE 1974. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant l'octroi d'un équipement de travail","modifies":[],"page-number":15535,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,12,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,11,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant l'octroi d'un équipement de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/11/04/1974110449/justel"}