{"title-block":{"case-number":"1974-11-04/02","document-number":"1974110440","full-title-fr":"4 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-1999 et mise à jour au 25-04-2014)","modifies":[],"page-number":15163,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,12,19],"source":null,"starts":[[[1974,12,29],""]],"title-date":[1974,11,4],"title-fr":"Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-1999 et mise à jour au 25-04-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/11/04/1974110440/justel"}