{"title-block":{"case-number":"1974-11-04/","document-number":"1974110432","full-title-fr":"4 NOVEMBRE 1974. -  ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs","modifies":[],"page-number":14855,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,12,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,11,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/11/04/1974110432/justel"}