{"title-block":{"case-number":"1974-10-04/01","document-number":"1974100401","full-title-fr":"4 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.  et mise à jour au 18-04-1997)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1997 et mise à jour au 30-09-2024)","modifies":[],"page-number":5419,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1974/10/04/1974100401_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1975/04/30_1.pdf#Page41","publication-date":[1975,4,30],"source":null,"starts":[[[1975,5,10],""]],"title-date":[1974,10,4],"title-fr":"Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. et mise à jour au 18-04-1997)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1997 et mise à jour au 30-09-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/10/04/1974100401/justel"}