{"title-block":{"case-number":"1974-09-26/","document-number":"1974092615","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 1974. -  ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la Cour militaire","modifies":[],"page-number":12281,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,10,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,9,26],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la Cour militaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/09/26/1974092615/justel"}