{"title-block":{"case-number":"1974-09-26/30","document-number":"1974092601","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 1974. _ Loi portant approbation des actes internationaux suivants:  1. Convention instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, faite à Stockholm le 14 juillet 1967;  2. Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, revisée à Stockholm le 14 juillet 1967;  3. Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, revisé à Stockholm le 14 juillet 1967;  4. Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, revisé à Stockholm le 14 juillet 1967;  5. Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925;  6. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, revisée à Stockholm le 14 juillet 1967.","modifies":[],"page-number":869,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,1,29],"source":null,"starts":[[[1975,2,8],""]],"title-date":[1974,9,26],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Convention instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, faite à Stockholm le 14 juillet 1967; 2. Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, revisée à Stockholm le 14 juillet 1967; 3. Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, revisé à Stockholm le 14 juillet 1967; 4. Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, revisé à Stockholm le 14 juillet 1967; 5. Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925; 6. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, revisée à Stockholm le 14 juillet 1967."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1974/09/26/1974092601/justel"}