{"title-block":{"case-number":"1974-09-11/01","document-number":"1974091150","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté royal relatif aux subventions de l'Etat pour l'achat et l'équipement de constructions existantes destinées à servir d'établissements pour des handicapés. (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ARR 2024-04-18/35, art. 31, 005; En vigueur : 09-09-2024>) (NOTE : Abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 1988-11-16/34, art. 5, 4, 002;  En vigueur :  01-09-1988) (NOTE : Abrogé pour le Gouvernement flamand par AGF 1994-07-06/43, art. 16,  En vigueur :  01-07-1994) (NOTE : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par DEC 2010-10-29/10, art. 12, 3°, 003; En vigueur : 01-01-2011) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2017-09-21/07, art. 3,5°, 004;  En vigueur :  22-09-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1989 et mise à jour au 30-08-2024)","modifies":[],"page-number":11689,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1974/09/11/1974091150_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1974/09/25_1.pdf#Page23","publication-date":[1974,9,25],"source":null,"starts":[[[1974,3,1],""]],"title-date":[1974,9,11],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux subventions de l'Etat pour l'achat et l'équipement de constructions existantes destinées à servir d'établissements pour des handicapés. (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ARR 2024-04-18/35, art. 31, 005; En vigueur : 09-09-2024>) (NOTE : Abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 1988-11-16/34, art. 5, 4, 002; En vigueur : 01-09-1988) (NOTE : Abrogé pour le Gouvernement flamand par AGF 1994-07-06/43, art. 16, En vigueur : 01-07-1994) (NOTE : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par DEC 2010-10-29/10, art. 12, 3°, 003; En vigueur : 01-01-2011) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2017-09-21/07, art. 3,5°, 004; En vigueur : 22-09-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1989 et mise à jour au 30-08-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/09/11/1974091150/justel"}