{"title-block":{"case-number":"1974-08-14/32","document-number":"1974081401","full-title-fr":"14 AOUT 1974. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Maroc, tendant à éviter les doubles impositions et â régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole final, signés à Rabat le 4 mai 1972.","modifies":[],"page-number":2734,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,3,8],"source":null,"starts":[[[1975,3,5],""]],"title-date":[1974,8,14],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Maroc, tendant à éviter les doubles impositions et â régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole final, signés à Rabat le 4 mai 1972."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1974/08/14/1974081401/justel"}