{"title-block":{"case-number":"1974-08-12/02","document-number":"1974081228","full-title-fr":"12 AOUT 1974. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-1984 et mise à jour au 21-09-2017)","modifies":[],"page-number":11020,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,9,10],"source":null,"starts":[[[1975,5,1],""]],"title-date":[1974,8,12],"title-fr":"Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-1984 et mise à jour au 21-09-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/08/12/1974081228/justel"}