{"title-block":{"case-number":"1974-08-12/01","document-number":"1974081227","full-title-fr":"12 AOUT 1974. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.] (AR 2000-10-13/30, art. 1, 003;  En vigueur :  20-01-2001) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-1990 et mise à jour au 19-06-2012)","modifies":[],"page-number":11019,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,9,10],"source":null,"starts":[[[1974,9,20],""]],"title-date":[1974,8,12],"title-fr":"[Arrêté royal instituant la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.] (AR 2000-10-13/30, art. 1, 003; En vigueur : 20-01-2001) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-1990 et mise à jour au 19-06-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/08/12/1974081227/justel"}