{"title-block":{"case-number":"1974-08-01/","document-number":"1974080109","full-title-fr":"1 AOUT 1974. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1969 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":11838,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,9,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,8,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1969 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/08/01/1974080109/justel"}