{"title-block":{"case-number":"1974-07-26/","document-number":"1974072611","full-title-fr":"26 JUILLET 1974. -  LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1973 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1972 et antérieures - Education nationale, régime français","modifies":[],"page-number":15677,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,12,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,7,26],"title-fr":"LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1973 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1972 et antérieures - Education nationale, régime français"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1974/07/26/1974072611/justel"}