{"title-block":{"case-number":"1974-06-26/","document-number":"1974062607","full-title-fr":"26 JUIN 1974. -  ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la Cour militaire","modifies":[],"page-number":9139,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,7,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,6,26],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la Cour militaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/06/26/1974062607/justel"}