{"title-block":{"case-number":"1974-06-04/","document-number":"1974060408","full-title-fr":"4 JUIN 1974. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires entrant dans le cadre de la réalisation de la quatrième semaine de vacances, dans les boulangeries industrielles","modifies":[],"page-number":9673,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,7,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,6,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires entrant dans le cadre de la réalisation de la quatrième semaine de vacances, dans les boulangeries industrielles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/06/04/1974060408/justel"}