{"title-block":{"case-number":"1974-04-22/01","document-number":"1974042202","full-title-fr":"22 AVRIL 1974. _ Arrêté royal relatif à l'établissement de redevances pour l'application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes et modifiant le règlement général pour la protection du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 20-01-2002).","modifies":[],"page-number":6861,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,5,10],"source":null,"starts":[[[1974,5,20],""]],"title-date":[1974,4,22],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'établissement de redevances pour l'application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes et modifiant le règlement général pour la protection du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 20-01-2002)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/04/22/1974042202/justel"}