{"title-block":{"case-number":"1974-04-10/","document-number":"1974041001","full-title-fr":"10 AVRIL 1974. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics","modifies":[],"page-number":5872,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,4,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,4,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/04/10/1974041001/justel"}