{"title-block":{"case-number":"1974-03-20/","document-number":"1974032001","full-title-fr":"20 MARS 1974. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale, et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice","modifies":[],"page-number":4545,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,3,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,3,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale, et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/03/20/1974032001/justel"}