{"title-block":{"case-number":"1974-03-04/","document-number":"1974030404","full-title-fr":"4 MARS 1974. -  ARRETE ROYAL étendant à l'Office national du lait et de ses dérivés le champ d'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public","modifies":[],"page-number":6734,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,5,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,3,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL étendant à l'Office national du lait et de ses dérivés le champ d'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/03/04/1974030404/justel"}