{"title-block":{"case-number":"1974-02-27/31","document-number":"1974022701","full-title-fr":"27 FEVRIER 1974. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services. (NOTE : l'abrogation a été exécutée sans mise(s) à jour préalable(s).)","modifies":[],"page-number":3014,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,3,1],"source":null,"starts":[[[1974,3,1],""]],"title-date":[1974,2,27],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services. (NOTE : l'abrogation a été exécutée sans mise(s) à jour préalable(s).)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/02/27/1974022701/justel"}