{"title-block":{"case-number":"1974-01-25/","document-number":"1974012530","full-title-fr":"25 JANVIER 1974. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs, de leur domicile à leur lieu de travail, par les moyens de transport en commun public","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,3,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,1,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs, de leur domicile à leur lieu de travail, par les moyens de transport en commun public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/01/25/1974012530/justel"}