{"title-block":{"case-number":"1974-01-10/30","document-number":"1974011001","full-title-fr":"10 JANVIER 1974. - Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2002 et mise à jour au 02-06-2014)","modifies":[],"page-number":4726,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,4,4],"source":null,"starts":[[[1975,5,1],""]],"title-date":[1974,1,10],"title-fr":"Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2002 et mise à jour au 02-06-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1974/01/10/1974011001/justel"}