{"title-block":{"case-number":"1973-12-07/","document-number":"1973120708","full-title-fr":"7 DECEMBRE 1973. -  ARRETE MINISTERIEL relatif aux vacances d'emplois à conférer par changement de grade ou par promotion à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes","modifies":[],"page-number":885,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,1,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,12,7],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL relatif aux vacances d'emplois à conférer par changement de grade ou par promotion à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/12/07/1973120708/justel"}