{"title-block":{"case-number":"1973-12-05/02","document-number":"1973120519","full-title-fr":"5 DECEMBRE 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-1983 et mise à jour au 27-11-2018)","modifies":[],"page-number":1909,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,2,8],"source":null,"starts":[[[1974,2,18],""]],"title-date":[1973,12,5],"title-fr":"Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-1983 et mise à jour au 27-11-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/12/05/1973120519/justel"}