{"title-block":{"case-number":"1973-11-26/30","document-number":"1973112602","full-title-fr":"26 NOVEMBRE 1973. - Arrêté royal relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région flamande - pour autant qu'il ait trait à un domaine de routes et leurs attenances ressortant de la gestion de la Région flamande, des voies navigables et de leurs attenances, des digues maritimes et des digues - par AGF 2002-03-29/40, art. 32, 3°;  En vigueur :  01-06-2002)(NOTE 2 : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF 2010-11-19/05, art. 12.2.1, § 2, 5°, 002;  En vigueur :  01-01-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 06-02-2019)","modifies":["1925082700"],"page-number":2863,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,2,27],"source":null,"starts":[[[1974,3,13],""]],"title-date":[1973,11,26],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région flamande - pour autant qu'il ait trait à un domaine de routes et leurs attenances ressortant de la gestion de la Région flamande, des voies navigables et de leurs attenances, des digues maritimes et des digues - par AGF 2002-03-29/40, art. 32, 3°; En vigueur : 01-06-2002)(NOTE 2 : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF 2010-11-19/05, art. 12.2.1, § 2, 5°, 002; En vigueur : 01-01-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 06-02-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/11/26/1973112602/justel"}