{"title-block":{"case-number":"1973-11-22/","document-number":"1973112220","full-title-fr":"22 NOVEMBRE 1973. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi de trois jours de vacances complémentaires aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,1,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,11,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi de trois jours de vacances complémentaires aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/11/22/1973112220/justel"}