{"title-block":{"case-number":"1973-11-07/","document-number":"1973110702","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1973. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964, portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":12974,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,11,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,11,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964, portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/11/07/1973110702/justel"}