{"title-block":{"case-number":"1973-10-18/","document-number":"1973101804","full-title-fr":"18 OCTOBRE 1973. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de services publics d'autobus","modifies":[],"page-number":13964,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,12,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,10,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de services publics d'autobus"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/10/18/1973101804/justel"}