{"title-block":{"case-number":"1973-10-15/","document-number":"1973101504","full-title-fr":"15 OCTOBRE 1973. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de services spéciaux d'autobus","modifies":[],"page-number":13496,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,11,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,10,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de services spéciaux d'autobus"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/10/15/1973101504/justel"}